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Amendement N° 2499 (Adopté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 2156 2574 )
Déposé le 1er mars 2023 par : M. Lurel, Mmes Conconne, Gisèle Jourda, Le Houerou.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 10
Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
...) À la première phrase, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 100 000 euros au 1erseptembre 2023 et revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues au même article L. 816-2 » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre le seuil de récupération sur succession des sommes versées au titre de l'ASPA fixé à 100 000 euros dans les DROM à l'ensemble du territoire national à compter du 1er septembre 2023.
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