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Amendement N° 2574 rectifié (Adopté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 2156 2499 )
Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Jasmin, Le Houerou, M. Éblé, Mmes Blatrix Contat, Préville, M. Tissot, Mme Poumirol, MM. Féraud, Bourgi, Patrice Joly, Mme Conway-Mouret, MM. Pla, Gillé, Cardon.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 10
Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
...) À la première phrase, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 100 000 euros au 1erseptembre 2023 et revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues au même article L. 816-2 » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à pérenniser dans la loi le montant du seuil de récupération sur succession des sommes versées au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées en Outre-mer.
Cette avancée incontestable de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, parue au journal officiel du 1er mars 2017, qui a permis de relever le plafond de récupération sur succession de l’ASPA à 100 000 euros dans les outre-mer jusqu’au 31 décembre 2026, peut ainsi être généralisée à tous dès septembre 2023.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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