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Amendement N° 2161 2ème rectif. (Adopté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Discuté en séance le 11 mars 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Sous-amendements associés : 2597 4547 (Adopté) 4556
Déposé le 9 mars 2023 par : M. Savary, Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 10
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 5° de l’article L. 223-1, les mots : « et le régime des exploitants agricoles » sont remplacés par les mots : «, le régime des non-salariés agricoles et le régime des professions libérales » ;
2° À l’article L. 643-1-1, après la référence : « L. 351-4-2 », sont insérés les mots : « et L. 351-12 ».
II. – Le I s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1erseptembre 2023.
Exposé Sommaire :
Bien que les professionnels libéraux cotisent au titre du risque famille, ceux d'entre eux qui ont eu au moins trois enfants ne bénéficient pas de la majoration de pension de 10 % attribuée aux salariés, aux travailleurs indépendants, aux non-salariés agricoles et aux fonctionnaires et financée par la Caisse nationale des allocations familiales.
Dans une logique de justice et de soutien aux familles nombreuses, cet amendement vise à ouvrir aux professionnels libéraux le bénéfice de cette majoration pour enfants.
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