Sous-Amendement N° 4556 à l'amendement N° 2161 (Retiré avant séance)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Déposé le 1er mars 2023 par : MM. Iacovelli, Lévrier, Hassani, Bargeton, Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert, Dennemont, Mme Duranton, M. Gattolin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient, Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard, Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.

Photo de Xavier Iacovelli Photo de Martin Lévrier Photo de Abdallah Hassani Photo de Julien Bargeton Photo de Bernard Buis Photo de Samantha Cazebonne Photo de Michel Dagbert Photo de Michel Dennemont Photo de Nicole Duranton Photo de André Gattolin Photo de Nadège Havet Photo de Ludovic Haye 
Photo de Mikaele Kulimoetoke Photo de Jean-Baptiste Lemoyne Photo de Frédéric Marchand Photo de Thani Mohamed Soilihi Photo de Georges Patient Photo de François Patriat Photo de Marie-Laure Phinera-Horth Photo de Didier Rambaud Photo de Alain Richard Photo de Teva Rohfritsch Photo de Patricia Schillinger Photo de Dominique Théophile 

Amendement 2161

I.- Alinéa 4

Remplacer les mots :

le régime des professions libérales

par les mots :

les régimes d’assurance vieillesse de base des professions libérales et des avocats

II.- Alinéa 5

Remplacer les mots :

À l’article L. 643-1-1

par les mots :

Aux articles L. 643-1-1 et L. 653-3

Exposé Sommaire :

Ce sous-amendement vise à étendre aux avocats la majoration de 10% de la pensions de retraite dès lors qu’ils ont au moins 3 enfants comme cela est prévu par cet amendement, que le groupe RDPI porte à l'identique, aux professionnels libéraux.

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