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Amendement N° 2313 rectifié (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Bonfanti-Dossat, Noël, MM. Burgoa, Henri Leroy, Sol, Levi, Calvet, Mizzon, Mmes Belrhiti, Bellurot, MM. Bascher, Panunzi, Cadec, Bonne, Daniel Laurent, Mme Garriaud-Maylam, MM. Somon, Chatillon, Gremillet.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 1er
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact d’une majoration de durée d’assurance de six trimestres, et non quatre, par femme assurée sociale et de six trimestres, et non quatre, au bénéfice de l’un ou l’autre des deux parents assurés sociaux, dans les deux cas, pour chaque enfant mineur à naître.
Exposé Sommaire :
En l’état, pour tout enfant né ou adopté, huit trimestres supplémentaires sont accordés pour la retraite : quatre au bénéfice de la mère au titre de la maternité ou de l’adoption et quatre au bénéfice de la mère ou du père au titre de l’éducation de l’enfant. L’objet de cet amendement est de passer à six trimestres de cotisation dans les deux cas, qu’il s’agisse d’un nouveau né ou d’une adoption, au titre de la maternité ou de l’éducation de l’enfant. Le projet de loi étant préjudiciable aux femmes, il s’agit de corriger, au moins partiellement, une injustice et d’accorder 12 trimestres pour chaque enfant.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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