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Amendement N° 2351 (Retiré)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 1946 1946 2224 2224 )
Déposé le 28 février 2023 par : MM. Canévet, Duffourg, Prince, Levi, Mme Saint-Pé, M. Détraigne, Mme de La Provôté, M. Le Nay, Mmes Morin-Desailly, Devésa.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 1er
Alinéas 5 à 8
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
L’article 1erprévoit la fermeture du régime des clercs et employés de notaire (CRPCEN).
Or, ce régime est excédentaire, pérenne et financé par des cotisations supérieures des employés et abondé par la contribution de 4 % des employeurs. Depuis sa création en 1937, il n’est pas déficitaire et ne fait l’objet d’aucune subvention d’équilibre provenant, soit du Régime général de Sécurité sociale, soit du budget de l’État. Ce régime a prouvé sa fiabilité et sa résilience face aux nombreuses crises économiques et immobilières que le notariat a traversées.
De plus, la suppression du régime spécial ne ferait que renforcer les difficultés de recrutement que rencontre déjà la profession.
Le présent amendement vise donc à sauvegarder le régime spécial de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN).
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