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Amendement N° 2224 rectifié (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 1946 1946 2351 )
Déposé le 2 mars 2023 par : MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Mmes Maryse Carrère, Nathalie Delattre, MM. Gold, Guérini, Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 1er
Alinéas 5 à 8
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Le régime spécial de la Caisse de Retraites et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires (CRPCEN) est menacé de suppression par la rédaction de l’article 1er du présent projet de loi. Il concerne les actifs et retraités du secteur du notariat et gère aussi la partie maladie de la profession.
Cet amendement vise à pérenniser le CRPCEN. Ce régime, excédentaire depuis sa création il y a déjà 85 ans, ne bénéficie d’aucune subvention d’équilibre provenant du budget de l’État. Il est financé par des cotisations supérieures des employés à hauteur de 29, 73% pour la part salariale et par une contribution des employeurs à hauteur de 4% du chiffre d’affaires constitué des émoluments et honoraires des notaires. C’est un régime intégré servant à la fois la retraite de base et la retraite complémentaire.
Rien ne justifie donc de supprimer ce régime spécial.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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