Amendement N° 2393 3ème rectif. (Irrecevable)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Déposé le 1er mars 2023 par : MM. Patrice Joly, Redon-Sarrazy, Stanzione, Magner, Gillé, Michau, Durain, Mme Martine Filleul, M. Mickaël Vallet, Mmes Blatrix Contat, Conway-Mouret, M. Pla, Mmes Conconne, Poumirol, Gisèle Jourda, MM. Temal, Kerrouche, Leconte, Mmes Jasmin, Le Houerou, Monier, MM. Tissot, Chantrel, Devinaz, Jacquin, Mme Préville.

Photo de Patrice Joly Photo de Christian Redon-Sarrazy Photo de Lucien Stanzione Photo de Jacques-Bernard Magner Photo de Hervé Gillé Photo de Jean-Jacques Michau Photo de Jérôme Durain Photo de Martine Filleul Photo de Mickaël Vallet Photo de Florence Blatrix Contat Photo de Hélène Conway-Mouret Photo de Sebastien Pla Photo de Catherine Conconne 
Photo de Émilienne Poumirol Photo de Gisèle Jourda Photo de Rachid Temal Photo de Éric Kerrouche Photo de Jean-Yves Leconte Photo de Victoire Jasmin Photo de Annie Le Houerou Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Jean-Claude Tissot Photo de Yan Chantrel Photo de Gilbert-Luc Devinaz Photo de Olivier Jacquin Photo de Angèle Préville 

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact de la mise en œuvre de cette réforme dans les territoires ruraux, territoires particulièrement vulnérables socialement et qui sont caractérisés par une exposition particulière aux difficultés financières des retraités, et plus particulièrement des femmes.

Exposé Sommaire :

Aujourd’hui, plus de 11 millions de femmes vivent dans les territoires ruraux, soit une femme sur trois.

Les femmes sont désavantagées sur leurs pensions de retraite et leur âge de départ effectif par rapport aux hommes notamment en raison des carrières hachées qu’elles ont connu ponctués entre les congés maternité et le fait qu’elles soient davantage exposées au travail à temps partiel (29% pour les femmes contre 8% des hommes dans la population).

Ces inégalités qui se répercutent dans les pensions de retraite sont particulièrement visibles dans les zones rurales.

Ainsi, dans les communes peu denses et très peu denses le taux de chômage des femmes est supérieur à celui des hommes de 1, 8 à 1, 9 point. Lorsqu’elles travaillent, elles sont confinées dans des secteurs comme le médico-social (secteur pourvoyeur d’emplois précaires). Les femmes connaissent donc davantage la précarité dans les communes les moins denses (21% des femmes salariées ont un contrat précaire contre 16% des hommes). La proportion de femmes occupant un poste à temps partiel augmente à mesure que la densité baisse.

De plus, il y a lieu de noter qu’un grand nombre de femmes ont le statut précaire et peu rémunérateur de « conjoint-collaborateur » dans le milieu agricole, commercial et artisanal.

Aussi, cet amendement propose au Gouvernement d'évaluer l'impact de sa réforme nos territoires ruraux particulièrement vulnérables sur le plan social et plus particulièrement en termes de précarité chez les retraités femmes.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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