Amendement N° 242 2ème rectif. (Rejeté)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Discuté en séance le 7 mars 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 62 62 62 122 122 122 137 137 137 173 173 173 1125 1125 1125 2300 2300 2300 2976 3416 4235 )

Déposé le 3 mars 2023 par : MM. Jean-Michel Arnaud, Maurey, Mme Gacquerre, M. Canévet.

Photo de Jean-Michel Arnaud Photo de Hervé Maurey Photo de Amel Gacquerre Photo de Michel Canevet 

I. – Alinéa 10, sixième phrase

1° Supprimer les mots :

par les employeurs publics (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales [CNRACL]) et

2° Supprimer les mots :

pour ces derniers

II. – Alinéa 21, deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à revenir sur la hausse des cotisations vieillesse dues par les employeurs publics à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Cette augmentation du taux de cotisation à la CNRACL n’a fait l’objet d’aucune concertation préalable des employeurs publics rassemblés au sein de la Coordination des employeurs territoriaux.

Aussi, par l’augmentation induite de l’usure professionnelle et par le maintien en activité d’agents plus exposés, s’opère en réalité un transfert de couverture assurantielle des systèmes de retraites vers ce qui relève de l’assurance statutaire et de la prévoyance, de surcroît alors que se dessine la réforme de la protection sociale complémentaire.

La facture serait d'autant plus lourde pour les collectivités, que celles-ci devront à moyen terme contribuer obligatoirement à la protection sociale complémentaire de leurs agents. Pour rappel, les employeurs territoriaux financeront au minimum 20% des cotisations prévoyance de leurs agents dès le 1erjanvier 2025, et 50% de leurs cotisations santé dès 2026.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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