Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 248 (Adopté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 2954 3747 )
Déposé le 24 février 2023 par : M. Paccaud.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 7
Après l’alinéa 63
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – L’article L. 921-4 du code de l’éducation est abrogé.
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement de repli au cas où la réécriture de l'article L. 921-4 du code de l'éducation ne serait pas acceptée.
Cet amendement vise à s'assurer que la règle interdisant aux enseignants du premier degré de partir en retraite en cours d'année scolaire soit supprimée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.