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Amendement N° 3747 (Adopté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 248 2954 )
Déposé le 1er mars 2023 par : M. Fernique, Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Gontard, Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi, Salmon.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 7
Après l’alinéa 63
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – L’article L. 921-4 du code de l’éducation est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’article L. 921-4 du code de l’éducation qui prévoit que « les personnels enseignants appartenant aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles qui remplissent, en cours d'année scolaire, les conditions d'âge pour obtenir la jouissance immédiate de leur pension sont maintenus en activité jusqu'à la fin de l'année scolaire ».
En effet, ce sont les seuls actifs à ne pas pouvoir choisir leur date de départ en retraite. Bien qu’il soit essentiel d’assurer de la stabilité et un suivi annuel du corps enseignant auprès des élèves, un changement d’enseignant en cours d’année, s’il est anticipé, ne semble pas être source d’instabilité et à l’origine des fragilités auxquelles les écoles sont soumises aujourd’hui.
Il semble donc cohérent de proposer de rétablir une certaine équité entre les enseignants du 1er degré et tous les autres personnels de l’Éducation nationale.
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