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Amendement N° 2954 rectifié (Adopté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 248 3747 )
Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Monier, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, Meunier, Rossignol, Blatrix Contat, MM. Bourgi, Cardon, Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Durain, Leconte, Temal, Tissot, Lurel, Féraud, Marie, Mme de La Gontrie, MM. Raynal, Stanzione, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin, Assouline, Mérillou, Mmes Harribey, Gisèle Jourda, M. Devinaz, Mmes Sylvie Robert, Briquet, MM. Houllegatte, Lozach, Mme Van Heghe, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 7
Après l’alinéa 63
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – L’article L. 921-4 du code de l’éducation est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'article L921-4 du code de l'éducation, qui contraint les enseignants du premier degré à se maintenir en activité jusqu’à la fin de l’année scolaire lorsqu’ils ont atteint, au cours de cette même année, les conditions de départ en retraite, une disposition qui ne s'applique pas aux enseignants du second degré.
Il vise ainsi à rétablir l'égalité de traitement entre les enseignants du premier degré et l'ensemble des autres personnels de l’Éducation nationale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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