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Amendement N° 2488 2ème rectif. (Adopté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Discuté en séance le 11 mars 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 2505 2571 4737 )
Déposé le 7 mars 2023 par : Mme Vermeillet, les membres du groupe Union Centriste.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 11
I.- Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 351-3 est complété par un 9° ainsi rédigé :
II.- Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
2° Le I de l’article L. 351-14-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Les périodes pendant lesquelles l’assuré a été membre d’un organe délibérant d’une collectivité territoriale mentionnée à l’article 72 de la Constitution dans lesquelles s’applique le régime général de sécurité sociale, ainsi que les délégués de ces collectivités territoriales membres d’un établissement public de coopération intercommunale. »
III. – Après l’alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
II bis. – L’article L. 382-31 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 4422-22 » est remplacée par la référence : « L. 4422-19 » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les indemnités de fonction des élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution dans lesquelles s’applique le régime général de sécurité sociale qui ne sont pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale en application des premiers alinéas du présent article peuvent, sur demande des élus concernés, être assujetties aux mêmes cotisations. Un décret fixe les modalités selon lesquelles cette faculté s’exerce. »
III. – Alinéa 4
Remplacer les mentions :
I et II
par les références :
I à II bis
Exposé Sommaire :
Notre système démocratique local repose sur l’engagement des élus, parfois au détriment de leur activité professionnelle et souvent, de la création de droits à retraite.
En effet, les élus qui perçoivent des indemnités de fonction mensuelles inférieures à la moitié du plafond de la sécurité sociale (1 833€ mensuels), et qui n’ont pas cessé toute activité professionnelle par ailleurs, ne cotisent pas au régime de base de la sécurité sociale. Ils ne valident donc pas nécessairement 4 trimestres par an et leurs indemnités n’ouvrent aucun droit à retraite au régime de base.
Plus de 80% des maires, quasi exclusivement de communes de moins 4 000 habitants, sont potentiellement concernés. De surcroît, ils sont de plus en plus nombreux à réduire leur activité professionnelle pour exercer leur mandat.
Pour leur permettre d’ouvrir des droits à retraite, cet amendement propose donc d’offrir la possibilité à ces élus locaux, d’être assujettis aux cotisations de sécurité sociale, dont la cotisation d’assurance vieillesse, sur l’indemnité de fonction qu’ils perçoivent. Cette disposition s’exerce sur l’option de l’élu, donc de manière non obligatoire.
Par ailleurs, tout assuré peut effectuer un versement pour la retraite (VPLR) au titre des années d’études supérieures et des années de cotisation incomplètes. Ces rachats de cotisations manquantes permettent de conforter et de sécuriser la pension de retraite des assurés. Ils sont limités à douze trimestres.
Or, l’actuel dispositif de rachat de trimestres est ouvert pour les années incomplètes, empêchant le rachat de trimestres pour des années au cours desquelles un élu n’en aurait validé aucun.
Aussi, cet amendement propose également d’ajouter les années de mandat électoral à la liste des situations permettant le rachat de trimestres de retraite.
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