Amendement N° 4737 rectifié (Adopté)

I.- Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 351-3 est complété par un 9° ainsi rédigé :

II.- Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

2° Le I de l’article L. 351-14-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … Les périodes pendant lesquelles l’assuré a été membre d’un organe délibérant d’une collectivité territoriale mentionnée à l’article 72 de la Constitution dans lesquelles s’applique le régime général de sécurité sociale, ainsi que les délégués de ces collectivités territoriales membres d’un établissement public de coopération intercommunale. »

III. – Après l’alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

II bis. – L’article L. 382-31 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 4422-22 » est remplacée par la référence : « L. 4422-19 » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les indemnités de fonction des élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution dans lesquelles s’applique le régime général de sécurité sociale qui ne sont pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale en application des premiers alinéas du présent article peuvent, sur demande des élus concernés, être assujetties aux mêmes cotisations. Un décret fixe les modalités selon lesquelles cette faculté s’exerce. »

III. – Alinéa 4

Remplacer les mentions :

I et II

par les références :

I à II bis