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Amendement N° 2492 2ème rectif. (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 2 mars 2023 par : MM. Houpert, Meurant, Cadec, Panunzi, Mme Muller-Bronn, M. Frassa, Mme Bonfanti-Dossat.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 7
I. – Alinéas 1 à 12
Supprimer ces alinéas.
II. – Après l’alinéa 12
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
....- À compter de 2024, la participation des employeurs à l’effort de construction mentionnée à l’article L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation est affectée au financement de la Caisse nationale d’assurance vieillesse mentionnée à l’article L. 222-1 du code de la sécurité sociale.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de supprimer l’âge légal de 64 ans pour les seuls salariés du secteur privé.
Cette mesure est financée à due concurrence par l’affectation de la PEEC (1 % logement) que le gouvernement a entendu supprimer à l’occasion des lois de finances pour la sécurité sociale 2021 et 2022.
À compter de 2024, cette mesure augmentera les ressources de la CNAV à hauteur de 2 milliards d’euros par an.
Ce transfert de cette ressource, qui pèse également sur les salaires, versés par les seules entreprises de plus de 50 salariés, doit être engagé dans le prolongement de la réaffectation des cotisations arrêts-maladie/accidents du travail souhaitée par le gouvernement.
Plutôt que de porter l’âge légal de départ à la retraite des salariés du secteur privé à 64 ans, il est ainsi enjoint au gouvernement de rationnaliser l’affectation des prélèvements obligatoires, c’est-à-dire en utilisant les excédents qui sont par ailleurs dégagés, plutôt que d’augmenter lesdits prélèvements, que ce soit en augmentant le taux ou la durée de cotisation.
A toutes fins utiles, le présent amendement est gagé sur la révision du taux de la PEEC, qui s’établit aujourd’hui à 0, 45 %.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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