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Amendement N° 255 2ème rectif. (Tombe)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 2 mars 2023 par : MM. Chasseing, Guerriau, Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Grand, Wattebled, Menonville, Verzelen, Alain Marc, Mme Renaud-Garabedian, MM. Levi, Laménie, Mme Thomas, MM. Calvet, Milon, Chatillon.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 7
Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L’article L. 114-4 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Au 1eroctobre 2027, le Comité de suivi des retraites, assisté de la Cour des comptes, remet au Parlement et au Gouvernement un rapport d’application de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 n° du ainsi que des mesures légales et réglementaires en matière d’emploi des seniors prises depuis sa publication. A cette occasion, un débat sur la politique du travail et des retraites est organisé à l’Assemblée nationale et au Sénat. Après consultation du Conseil économique, social et environnemental, le Parlement se prononce sur les conditions du maintien ou de l’adaptation de la présente loi. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d’établir un bilan à mi-parcours du déploiement de la réforme des retraites afin de favoriser l’acceptabilité sociale de la réforme, d’en mesurer l’efficacité dès 2027 et, si besoin, de prévoir des ajustements en fonction de l’évolution des indicateurs socio-économiques. Un rendez-vous démocratique se tiendra au Parlement à cette occasion et s’appuiera sur l’expertise conjointe du Comité de suivi des retraites et de la Cour des comptes, ainsi que sur l’avis du Conseil économique, social et environnemental.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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