Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 2577 rectifié (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Discuté en séance le 11 mars 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 2231 )
Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Jasmin, Conconne, M. Antiste, Mmes Lubin, Le Houerou, Poumirol, MM. Éblé, Raynal, Féraud, Mme Préville, M. Tissot, Mme Conway-Mouret, MM. Patrice Joly, Cardon, Gillé, Pla, Bourgi.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 11
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport présente différentes options législatives ou réglementaires permettant la validation comme trimestres cotisés des périodes pendant lesquelles l’assuré a effectué un stage au sein du service militaire adapté.
Exposé Sommaire :
"Cet amendement vise à la remise d’un rapport permettant de considérer comme trimestres cotisés les périodes travaillées dans le cadre de stages réalisés au sein du Service militaire adapté (SMA), dispositif d’insertion socio-professionnelle prévu exclusivement pour les jeunes de 18 à 25 ans éloignés de la qualification et l’emploi qui résident dans les Outre-mer.
Le SMA peut accueillir chaque année 6000 bénéficiaires, dont 60 % de non diplômés et environ 40 % de jeunes illettrés (selon la catégorisation de l’Agence nationale de lutte contre l’illettrisme). Il permet de suppléer au déficit de structures de la formation professionnelle des jeunes dans les Outre-mer et constitue aujourd’hui un dispositif important et reconnu par les employeurs locaux pour sa qualité et son efficacité vers une insertion professionnelle durable de ces derniers.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.