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Amendement N° 2586 2ème rectif. (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 2 mars 2023 par : MM. Savin, Daniel Laurent, Maurey, Hingray, Mmes Lassarade, Belrhiti, MM. Burgoa, Levi, Calvet, Genet, Bascher, Mmes Drexler, Lopez, MM. Laménie, Sido, Bonhomme, Chatillon, Grosperrin, Gremillet, Panunzi.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 13
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernent remet au Parlement un rapport sur l’opportunité, l’impact financier pour les finances publiques et les pensionnés, les avantages et les inconvénients d’ouvrir à tous les bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire, la possibilité d’acquérir de nouveaux avantages de vieillesse de droit direct ou dérivé, auprès d'un régime légal ou rendu légalement obligatoire d’assurance vieillesse, de base ou complémentaire, en cas de reprise ou de poursuite d’activité.
Les droits nouvellement acquis seraient calculés à la fin de la nouvelle période cotisée, et versés par les caisses compétentes.
Exposé Sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi propose de permettre aux personnes étant parties à la retraite à taux plein ou sans décote, de continuer à se constituer des droits à pension supplémentaires en cas de reprise d’activité dans le cadre du cumul emploi retraite dit « libéralisé » ou « intégral ».
Cette possibilité n’est en revanche pas ouverte pour les assurés se trouvant en situation de cumul « plafonné », c’est-à-dire étant partis à la retraite sans avoir tous leurs trimestres pour bénéficier du taux plein.
Cette distinction risque d’introduire une rupture d’égalité entre les assurés, au préjudice des personnes ayant eu des carrières incomplètes ou étant parties tôt à la retraite en raison de métiers durs… Alors même que ce sont ces personnes qui ont – le plus souvent – une petite retraite et qui auraient le plus à gagner d’une reprise d’activité !
Le présent amendement demande donc au Gouvernement d’étudier les conséquences, notamment financières, d’une généralisation de cet avantage à tous les pensionnés qui reprendraient une activité après avoir liquidé leur retraite.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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