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Amendement N° 2591 rectifié (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 2 mars 2023 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 7
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les moyens de majorer la durée d’assurance par enfant dans la fonction publique pour la porter à huit trimestres comme dans le secteur privé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étudier les moyens d'aligner les droits d’assurance pour enfant entre la fonction publique et le secteur privé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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