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Amendement N° 2599 2ème rectif. (Retiré)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Discuté en séance le 6 mars 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 mars 2023 par : MM. Capus, Grand, Guerriau, Médevielle, Verzelen, Chasseing, Decool, Lagourgue, Mmes Mélot, Paoli-Gagin, MM. Wattebled, Menonville.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Ce taux peut être modulé selon l’âge des travailleurs salariés ou assimilés. Ce décret applique une dégressivité du taux à partir de dix ans avant l’âge légal d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à l’article L. 161-17-2 du présent code et telle que ce taux devient nul deux ans avant cet âge. Afin d’assurer l’équilibre budgétaire, ce décret veille à compenser cette baisse des cotisations de l’assurance-vieillesse par une éventuelle hausse de ces mêmes cotisations à la charge des autres travailleurs salariés ou assimilés. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prendre en compte l’âge des salariés dans le calcul des cotisations patronales vieillesse. L’objectif est de renforcer l’employabilité des seniors en diminuant le coût du travail pour cette catégorie spécifique d’actifs, sans diminuer la rémunération.
Cet amendement propose donc une modulation des cotisations patronales vieillesse en fonction de l’âge des salariés. Il s’agit d’introduire une dégressivité de ce taux pour les plus de 55 ans. Les cotisations patronales vieillesse diminueraient jusqu’à devenir nulles 2 ans avant l’âge légal de départ à la retraite, en l’espèce à partir de 62 ans pour un âge légal de départ repoussé à 64 ans.
Afin de garantir la neutralité de cette mesure pour les finances publiques, il est proposé que le taux de cotisation applicable pour les travailleurs soit augmenté de façon à compenser la baisse spécifique aux seniors.
Avec cette mesure, les entreprises seraient financièrement incitées à employer des seniors. Elles seraient en outre incitées à conserver les seniors en emploi, étant donné que le coût du travail diminuerait d’année en année.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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