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Amendement N° 2609 rectifié (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 2 mars 2023 par : Mme Guillotin, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, M. Corbisez, Mme Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 7
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la prise en compte des activités de soins hospitaliers dans le calcul des pensions de retraite des praticiens hospitalo-universitaires.
Exposé Sommaire :
Confrontés à des problèmes d’attractivité de leur métier, les praticiens hospitalo-universitaires réclament une refonte du mode de calcul de leurs pensions de retraite. Alors que leur temps de travail se partage entre l’université et l’hôpital, seule l’activité universitaire est prise en compte lors de la liquidation de leurs droits à la retraite.
Cet amendement prévoit la remise par le Gouvernement d'un rapport sur la prise en compte des activités hospitalières pour la retraite des hospitalo-universitaires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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