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Amendement N° 2636 (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
( amendements identiques : 57 266 270 431 1912 2640 3292 3303 3354 3356 3360 3362 3365 3370 3373 3435 3439 3527 3794 3817 3915 3924 3925 3929 3931 3935 3938 4230 4232 4678 )
Déposé le 1er mars 2023 par : Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 9
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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