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Amendement N° 3392 4ème rectif. (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : 3408 )
Déposé le 2 mars 2023 par : MM. Capus, Chasseing, Malhuret, Menonville, Verzelen, Grand, Guerriau, Médevielle, Decool, Lagourgue, Mme Mélot, M. Wattebled, Mme Paoli-Gagin, M. Alain Marc, les membres du groupe Les Indépendants - République, Territoires.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 8
I. – Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la première phrase, après la seconde occurrence du mot : « décret », sont insérés les mots : « qui ne peut être supérieure à la durée d’assurance mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale » ;
II. – Après l’alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la première phrase du II, après la seconde occurrence du mot : « décret » sont insérés les mots : « qui ne peut être supérieure à la durée d’assurance mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale » ;
III. – Après l’alinéa 38
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la première phrase du II, après la seconde occurrence du mot : « décret », sont insérés les mots : « qui ne peut être supérieure à la durée d’assurance mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale » ;
IV. – Après l’alinéa 53
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la première phrase, après la seconde occurrence du mot : « décret » sont insérés les mots : « qui ne peut être supérieure à la durée d’assurance mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale ».
V. – Après l’alinéa 61
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la première phrase, après la seconde occurrence du mot : « décret », sont insérés les mots : « qui ne peut être supérieure à la durée d’assurance mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale » ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement garantit que, dès lors que l’assuré remplit les conditions de début d’activité au titre du dispositif carrières longues et qu’il atteint l’âge de départ anticipé auquel il a droit, il pourra bénéficier d’une retraite à taux plein si sa durée de cotisations effective atteint la durée d’assurance requise pour le droit commun.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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