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Amendement N° 3432 (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 1er mars 2023 par : Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Salmon.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 2
Compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :
VI. – Au 1erjanvier 2027, le taux de cotisation d’assurance vieillesse à la charge de l’employeur est porté par décret à un niveau supérieur à celui constaté à la date du 1erjanvier 2024.
VII. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La caisse d’assurance retraite et de la santé au travail peut minorer ou majorer le taux de la cotisation d’assurance vieillesse à la charge de l’employeur dans des conditions fixées par décret pour tenir compte des mesures mises en place par l’employeur en faveur de l’amélioration de l’embauche et du maintien en activité des salariés âgés. La majoration n’est pas due par les entreprises dont l’indicateur prévu au premier alinéa de l’article L. 5121-7 du code du travail est inférieur à l’indicateur moyen de la branche et qui ont mis en place l’accord collectif ou le plan d’action prévus à l’article L. 2242- 10 du même code. »
VIII. – Les dispositions des VI et VII du présent article prennent effet au 1erjanvier 2027.
IX. – Le Gouvernement, après consultation des organisations représentatives des employeurs et des salariés, présente au Parlement, avant le 31 décembre 2026, un bilan des effets des mesures prévues au présent article sur l’emploi des séniors.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à inciter à l’embauche et au maintien des salariés dits séniors en entreprise, en s’appuyant sur l’index nouvellement créé et sur la négociation obligatoire en la matière qui fait l’objet d’un second amendement.
Le présent amendement prévoit une augmentation de la cotisation d’assurance vieillesse à la charge de l’employeur devant être fixée par décret. Les entreprises ayant fourni des efforts suffisants en faveur de l’emploi des séniors pourront se voir exemptées de cette augmentation.
Ainsi, à l’instar de la cotisation AT-MP ou de la contribution employeur en matière d’assurance chômage, le taux de la cotisation vieillesse à la charge de l’employeur pourra varier en fonction :
- de la présence d’un accord collectif d’entreprise ou d’un plan d’action en faveur de l’emploi des séniors applicable dans l’entreprise ;
- et du niveau des indicateurs relatifs à l’emploi des salariés âgés (index sénior) applicable à l’entreprise.
Cet amendement est issu d’une proposition de la CFDT.
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