Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 37 6ème rectif. (Retiré)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er mars 2023 par : MM. Longeot, Decool, Guerriau, Menonville, Belin, Mme Billon, MM. Chasseing, Canévet, Moga, Duffourg, Jean-Michel Arnaud, Mmes Jacquemet, Saint-Pé, Perrot, MM. Détraigne, Vanlerenberghe, Parigi, Mmes Morin-Desailly, Havet.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 2 ter
Après l'article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 2° est ainsi modifié :
a) Le taux : « 9, 2 % » est remplacé par le taux : « 9, 7 % » ;
b) Les références : « aux articles L. 136-6 et L. 136-7 » sont remplacées par la référence : « à l’article L. 136-6 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« ...° À 9, 2 % pour les contributions sociales mentionnées à l’article L. 136-7. »
Exposé Sommaire :
Amendement de repli qui propose une hausse de 0, 5 point au lieu de 3.
Cet amendement propose une hausse de la CSG de 0, 5 point sur les revenus du patrimoine car il est anormal de taxer autant les revenus du travail que ceux du capital. Aujourd'hui un travailleur modeste paye autant de CSG sur son revenu qu'un multipropriétaire louant des appartements. Il est important de rappeler que cet amendement n'augmente en aucune manière le taux de CSG sur les revenus de placements, mais uniquement sur les revenus de patrimoine. Il s'agit ainsi d'encourager les investissements dans l'économie réelle.
Il ne s'agit d'accabler personne, juste de faire contribuer chacun à sa juste part, en fonction de ses moyens financier mais surtout de la taille de son patrimoine. La valeur travail doit trouver une signification dans les chiffres et dans notre système de taxation. Considérant par ailleurs que le patrimoine, notamment immobilier, est extrêmement concentré dans les mains de peu de ménages aisés, il n'est pas illogique de faire contribuer ces ménages à l'effort d'équilibre des budgets de la sécurité sociale.
Cet amendement permettrait de collecter 390 millions d'euros par année de CSG supplémentaire (chiffres "les Comptes de la Sécurité Sociale - rapport de septembre 2022), qui viendraient financer les différents dispositifs d'accompagnement et de pénibilité prévus dans la réforme des retraites.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.