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Amendement N° 3722 rectifié (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 2 mars 2023 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Corbisez, Gold, Guérini, Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 7
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan des incidences des sujétions des militaires sur les carrières des conjoints et leurs droits à la retraite.
Exposé Sommaire :
Selon l'association Women forces, les femmes représentent 106 000 des 123 000 conjoints de militaire, soit 85%. Si les trois quarts d'entre elles exercent une activité, les sujétions de la carrière militaire de leurs conjoints impactent leur vie professionnelle. En particulier, la mobilité hache leur carrière et complique leurs droits à pension par les changements de caisse d'assurance. En outre, elles se retrouvent bien souvent seules à gérer les contraintes parentales. A la retraite, leurs revenus sont ainsi affaiblis par un manque de trimestres. L'amendement propose en conséquence une demande de rapport afin d'envisager un renforcement des droits sociaux des conjointes ou conjoints de militaires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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