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Amendement N° 3724 (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 1er mars 2023 par : Mme Conway-Mouret, MM. Patrice Joly, Jomier, Mme Conconne, MM. Leconte, Féraud, Montaugé, Chantrel, Stanzione, Devinaz, Tissot, Raynal, Mmes Blatrix Contat, Le Houerou, Monier.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 13
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du dixième alinéa de l’article L. 114-2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « intéressés », sont insérés les mots : « de membres de l’Assemblée des Français de l’étranger ».
Exposé Sommaire :
Le Conseil d’orientation des retraites, chargé d’analyser les perspectives à moyen et long terme du système de retraite française, est une instance indépendante et pluraliste composée notamment de députés et de sénateurs, de représentants d’organisations professionnelles, syndicales, familiales et sociales, ainsi que de personnalités qualifiées.
Compte-tenu à la fois de la diversité et de la particularité de leurs situations dans le monde, il serait souhaitable que les Français établis hors de France, par le biais de leurs représentants élus à l’Assemblée des Français de l’étranger, soient représentés au sein du Conseil d’orientation des retraites.
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