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Amendement N° 3982 rectifié (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Discuté en séance le 11 mars 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Sous-amendements associés : 4968 4969 4970
Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas, M. Savoldelli.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 11
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Dans la troisième année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le taux de non-recours à la mesure du présent article ainsi que sur ses motifs et formule des recommandations afin de le faire diminuer.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE, par cette demande de rapport s’inquiètent du taux de 10% de non-recours aux dispositions du présent article alors même que de nombreuses raisons légitimes induisent un phénomène nettement plus important. Cet amendement entend donc faire la lumière postérieurement à la mise en œuvre du projet de loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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