Sous-Amendement N° 4968 à l'amendement N° 3982 (Rejeté)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Discuté en séance le 11 mars 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 4961 4972 )

Déposé le 8 mars 2023 par : Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Photo de Monique Lubin Photo de Patrick Kanner Photo de Catherine Conconne Photo de Corinne Feret Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Victoire Jasmin Photo de Bernard Jomier Photo de Annie Le Houerou Photo de Michelle Meunier Photo de Émilienne Poumirol Photo de Laurence Rossignol 

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : "Il fait l'objet d'un débat dans chacune des commissions compétentes du Sénat et de l'Assemblée Nationale."

Exposé Sommaire :

Les auteurs du sous-amendement souscrivent à l'idée des auteurs de l'amendement d'une remise d’un rapport visant à comprendre les raison de l'important taux de 10% de non-recours à la validation pour la retraite de périodes assimilées pour certains stages de la formation professionnelle. Afin que ce rapport ne reste pas lettre morte, ils souhaitent que soit expressément prévu, aux termes de la loi, que celui-ci fasse l'objet d'un débat dans les deux commissions parlementaires des affaires sociales.

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