Sous-Amendement N° 4969 à l'amendement N° 3982 (Rejeté)

Les auteurs du sous-amendement souscrivent à l'idée des auteurs de l'amendement d'une remise d’un rapport visant à comprendre les raison de l'important taux de 10% de non-recours à la validation pour la retraite de périodes assimilées pour certains stages de la formation professionnelle. Néanmoins, compte tenu de l'importance du sujet, il apparait souhaitable que le rapport soit remis dans les deux ans - et non 3 comme le souhaitent les auteurs de l'amendement - après la promulgation de la loi