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Amendement N° 4059 rectifié (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Discuté en séance le 11 mars 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 303 335 389 472 541 560 602 631 659 689 718 749 799 854 884 921 964 1048 1119 1162 1162 1162 1195 1228 1235 1296 1331 1394 1427 1457 1488 1525 1531 1561 1613 1643 1682 1716 1737 1770 1783 1810 1840 1862 1928 2008 2090 2280 2289 3195 )
Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas, M. Savoldelli.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 15
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE souhaitent la suppression de cet article qui traduit les mesures austéritaires prévues en loi de programmation pour les finances publiques 2023-2027 pour l’objectif national des dépenses d’assurance-maladie (Ondam). Aussi, la baisse serait de d’1, 2% par rapport à l’année 2023 comme le rappelle justement l’exposé des motifs rédigé par le Gouvernement pour le présent article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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