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Amendement N° 4061 rectifié (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Discuté en séance le 11 mars 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 304 336 390 473 542 561 603 632 660 690 719 750 800 855 885 922 965 1049 1120 1163 1163 1163 1196 1229 1297 1332 1395 1402 1428 1458 1489 1526 1532 1562 1614 1644 1683 1717 1738 1771 1784 1811 1841 1863 1929 2009 2091 2281 2290 3198 )
Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas, M. Savoldelli.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 16
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE proposent la suppression de cet article qui ne revalorise pas en 2023, le plafond de dépense de branche accidents du travail et maladies professionnelles alors même qu’une part de ses dépenses va servir à abonder le fonds d’usure professionnel créé par le présent projet de loi. La branche AT-PM serait dont ponctionnée, sans trop d’effet cette année, mais les auteurs, ne peuvent que sanctionner par cet amendement, le Gouvernement qui procède à des mouvements entre branche à défaut de trouver de nouveaux financements ou d’élargir l’assiette de financement actuel.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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