Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas, M. Savoldelli.
Supprimer cet article.
Les membres du groupe CRCE proposent la suppression de cet article qui ne revalorise pas en 2023, le plafond de dépense de branche accidents du travail et maladies professionnelles alors même qu’une part de ses dépenses va servir à abonder le fonds d’usure professionnel créé par le présent projet de loi. La branche AT-PM serait dont ponctionnée, sans trop d’effet cette année, mais les auteurs, ne peuvent que sanctionner par cet amendement, le Gouvernement qui procède à des mouvements entre branche à défaut de trouver de nouveaux financements ou d’élargir l’assiette de financement actuel.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.