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Amendement N° 4062 rectifié (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Discuté en séance le 11 mars 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 305 337 391 474 543 562 604 633 661 691 720 751 801 856 886 923 966 1003 1050 1121 1164 1164 1164 1197 1230 1236 1298 1333 1396 1429 1459 1490 1527 1533 1563 1615 1645 1684 1718 1739 1772 1785 1812 1842 1864 1930 2010 2092 2282 2291 3209 )
Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas, M. Savoldelli.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 17
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE demandent la suppression de cet article qui porte sur le plafond de dépense de la branche famille. Un rehaussement apparait absolument indispensable pour financer les droits nouveaux et non contributifs de justices sociales que les auteurs de cet amendement entendent porter dans l’ensemble du débat et notamment l’accroissement de la majoration de trimestre pour les femmes, ainsi qu’une majoration en valeur, pour chaque enfant.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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