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Amendement N° 4064 rectifié (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 307 339 393 477 545 564 606 635 663 693 722 753 803 858 888 925 968 1052 1123 1166 1166 1166 1199 1232 1264 1300 1335 1398 1431 1460 1492 1529 1537 1565 1617 1647 1686 1720 1741 1774 1787 1814 1844 1866 1932 2012 2094 2284 2293 3212 )
Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas, M. Savoldelli.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 19
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE souhaitent s’opposer aux prévisions de charges du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) censé traduire notamment les revalorisations du Smic par rapport à 2022 réelles, mais insuffisante selon les auteurs. Cet article tend également à mettre en exergue le coût des prestations non-contributives versées aux assurés sociaux. En effet, le travailleur au chômage est un travailleur disponible qui a cotisé et qui bénéficie de l’assurance de ce risque social. Il n’est pas en ce sens « dépendant du FSV » et ne représentent pas une « charge » pour lui, sinon à penser qu’il faut relever le niveau des cotisations…
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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