Amendement N° 2284 (Non soutenu)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Déposé le 28 février 2023 par : Mme Espagnac.

Photo de Frédérique Espagnac 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à rejeter la confirmation des prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires (FSV) telle que proposée par le Gouvernement dans cet article.

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