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Amendement N° 4561 2ème rectif. (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 2 mars 2023 par : MM. Théophile, Iacovelli, Mme Havet, M. Mohamed Soilihi, Mme Duranton, MM. Haye, Hassani, Patient, Mme Schillinger, M. Rambaud.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 2 ter
Après l'article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant différentes options législatives ou réglementaires permettant l’intégration des rémunérations destinées à compenser la cherté de la vie et les charges liées aux conditions locales d’existence dans l’assiette de cotisations et dans l’assiette de constitution des droits à pension des agents publics exerçant dans une collectivité d’outre-mer et mesurant les conséquences financières de chaque option pour les collectivités concernées.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose la remise d’un rapport présentant différentes options permettant l’intégration des primes des fonctionnaires exerçant dans les territoires ultramarins dans l’assiette de cotisation et de constitution des droits à pension. Outre l’indemnité de résidence (égale au maximum à 3 % du traitement indiciaire brut), les rémunérations des fonctionnaires exerçant outre-mer comprennent des majorations de traitement outre-mer comprises entre 40 % et 108 % du traitement indiciaire brut en fonction de la collectivité d’outre-mer d’exercice des fonctions. Répondant à une demande syndicale exprimée de longue date, cet amendement propose de demander au Gouvernement une simulation comptable et légistique permettant d’envisager une prise en compte de la prime de vie chère dans la constitution des droits futurs à la retraite afin d’éviter la chute brutale de pouvoir d’achat que subissent les fonctionnaires exerçant outre-mer lors de leur départ en retraite.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 2 à un additionnel après l'article 2 ter)
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