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Amendement N° 4641 rectifié (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Schillinger, Havet, MM. Iacovelli, Marchand, Mohamed Soilihi, Haye, Mme Duranton, MM. Rambaud, Hassani.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 7
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le Gouvernement remet un rapport, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, sur l’impact du présent article sur l’engagement de la population au sein d’activités bénévoles, étudiant en particulier les moyens de valoriser cet engagement bénévole dans les modalités de calcul de la pension de retraite.
Exposé Sommaire :
Face à la crise des vocations que traverse le bénévolat il s’agit de valoriser l’engagement de ceux qui s’investissent au sein de ces structures et contribuent ainsi à l’intérêt général.
Cet amendement vise donc à étudier la possibilité de permettre aux bénévoles d’accéder à une juste reconnaissance de leur engagement au travers du bénéfice de droits supplémentaires dans le cadre du calcul de leur retraite.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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