Amendement N° 4646 rectifié (Adopté)

I. – Après l’alinéa 83

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article L. 556-8, il est inséré un article L. 556-8-… ainsi rédigé :

« Art. L. 556-8-... – La limite d’âge des fonctionnaires appartenant à l’un des cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels est fixée à soixante-deux ans. » ;

II. – Après l’alinéa 87

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

5° La section 3 du chapitre VI du titre II du livre VIII est ainsi modifiée :

a) Au 3° de l’article L. 826-13, après le mot : « opérationnelle, », sont insérés les mots : « à partir de l’âge de droit au départ anticipé fixé au troisième alinéa de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite diminué de cinq années, » ;

b) La sous-section 4 est complétée par un article L. 826-… ainsi rédigé :

« Art. L. 826-... – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de la présente section. »

III. – Alinéa 107

1° Remplacer les mots :

sapeurs-pompiers professionnels, y compris pour la durée de services accomplis sur

par les mots :

fonctionnaires occupant ou ayant occupé des emplois de sapeurs-pompiers professionnels de tous grades, y compris

2° Supprimer les mots :

de tous grades

et les mots :

à compter de l’âge de cinquante-sept ans et

IV. – Alinéa 108

Après le mot :

accordé

insérer les mots :

, sans conditions de durée de service,