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Amendement N° 4649 3ème rectif. (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 mars 2023 par : MM. Guiol, Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, M. Corbisez, Mme Nathalie Delattre, MM. Gold, Guérini, Mme Pantel, M. Roux.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 2 ter
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre VII du titre III du livre Ierdu code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée :
« Section …
« Contribution sur les dividendes
« Art. L. 137-…. – Il est créé une contribution sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce et aux articles 109 à 117 du code général des impôts.
« Son taux est fixé à 5 %. Elle est assise sur l’ensemble des montants distribués mentionnés au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions. Elle est due par les actionnaires auxquels sont versés ces montants.
« La contribution sur les dividendes est affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1 du présent code. »
Exposé Sommaire :
Pour être acceptée, la réforme des retraites doit mettre à contribution tous les acteurs. Dans sa rédaction actuelle, la réforme fait peser l'effort sur les seuls actifs salariés. En 2022, les dividendes distribués par les entreprises en France ont progressé de 4, 6 %, pour un montant total de 59, 8 milliards d'euros.
Aussi, cet amendement vise à créer une contribution sur les dividendes, qui ne serait pas une mesure conjoncturelle, et dont les recettes seraient affectées au financement de la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Il entend ainsi élargir le financement des retraites à l'ensemble des revenus, les actionnaires des entreprises faisant aussi, à leur manière, partie du monde du travail.
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