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Sous-Amendement N° 4735 à l'amendement N° 1968 (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Discuté en séance le 5 mars 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 mars 2023 par : Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 1er
Amendement n° 1968, alinéa 3, deuxième à quatrième phrases
Supprimer ces phrases.
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à supprimer toute référence à la capitalisation.
Non, la pérennité de notre système de retraite n'est pas en danger ! Le COR a montré que les dépenses de retraites sont globalement stabilisées, et ce, même à très long terme.
Elles ne sont juste pas compatibles avec les objectifs de politique économique et de finances publiques du gouvernement qui favorisent les privilégiés.
Avec 85 milliards € d'exonération de cotisations à la sécurité sociale par an, des marges de manœuvres existent pour en trouver 17.
Nul besoin d'agiter le chiffon rouge de la capitalisation sauf à tendre le tapis rouge aux banquiers et assureurs qui n'attendent que ça !
En réalité, les sénatrices et sénateurs LR qui réclament une étude de préfiguration d'un système mixte avec une "dose" de capitalisation ne croient plus au système par répartition, à rebours des Français !
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