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Sous-Amendement N° 4941 à l'amendement N° 608 (Retiré)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 8 mars 2023 par : M. Kanner, Mme Féret, MM. Fichet, Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 7
Sous-amendement à l’amendement n°608
Alinéa 3
Remplacer le mot :
"trois"
par :
"douze"
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à reporter la remise de rapport de neuf mois.
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