Sous-Amendement N° 4941 à l'amendement N° 608 (Retiré)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Déposé le 8 mars 2023 par : M. Kanner, Mme Féret, MM. Fichet, Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol.

Photo de Patrick Kanner Photo de Corinne Feret Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Bernard Jomier Photo de Annie Le Houerou Photo de Michelle Meunier Photo de Émilienne Poumirol Photo de Laurence Rossignol 

Sous-amendement à l’amendement n°608

Alinéa 3

Remplacer le mot :

"trois"

par :

"douze"

Exposé Sommaire :

Ce sous-amendement vise à reporter la remise de rapport de neuf mois.

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