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Amendement N° 608 2ème rectif. (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Sous-amendements associés : 4933 4934 4935 4936 4937 4938 4939 4940 4941
Déposé le 2 mars 2023 par : Mme Conconne, M. Lurel, Mmes Jasmin, Lubin, Gisèle Jourda, M. Durain.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 7
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois faisant suite à la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conséquences de l’accélération de l’allongement de la durée de cotisation à 172 trimestres pour les assurés nés avant le 1erjanvier 1973 dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. Ce rapport mettra en évidence les conséquences de ce nouveau calendrier sur l’âge effectif de départ en retraite et sur le niveau des pensions.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale portant réforme du système de retraites ne contient à ce stade aucune mesure spécifique concernant la dite outre-mer. Pourtant, notre situation est très différente de celle de l’hexagone en raison de l’arrivée tardive de la sécurité sociale dans nos territoires et de la persistance, liée à notre histoire, d’une part importante de travail informel ou de défauts de déclaration.
Les carrières hachées sont, de ce fait, surreprésentées dans les outre-mer et très difficiles à reconstituer faute d’archives complètes. Il en ressort un niveau de pension de base sensiblement plus bas que dans l’hexagone et un nombre très important de retraités pauvres, voire très pauvres.
Les données « Repère » de la sécurité sociale nous donnent, à ce titre, des chiffres éclairants : l’âge moyen du départ à la retraite en Martinique est de 65, 03 ans contre 62, 9 ans au niveau national, en raison d’un nombre de trimestres validés plus difficile à atteindre pour les Martiniquais. Cela est confirmé par une étude menée sur la génération 61-64 par Sécurité Sociale : 6, 5% des assurés de cette génération sont partis à la retraite au niveau national contre moins de 1% en Martinique ; un peu plus de 6% des assurés de cette génération sont concernés par des trous de carrière en France contre 20% en Martinique ; les validités incomplètes sont largement supérieures en Martinique. Concernant les départs anticipés, là aussi des différences sont notables : ils concernent 2% des assurés en Martinique en 2020, 1% en Guadeloupe, 3% en Guyane et à la Réunion quand ils concernent 20% des assurés au niveau national.
L’accélération du passage à 43 annuités de cotisation viendra renforcer la difficulté pour les habitants de la dite outre-mer nés dans les années 60 à atteindre le nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une pension complète. Cela les contraindra donc à travailler jusqu’à 67 ans, l’âge du taux plein, ou à partir en retraite avec un nombre de trimestres incomplet, une décote, et donc une baisse significative de leur pension.
L'article 40 de la Constitution ne nous permet pas de sortir les collectivités d'outre-mer de l'application de ce nouveau calendrier. A défaut, cet amendement demande un rapport au Gouvernement sur les conséquences de l'accélération de l'allongement de la durée de cotisation dans la dite outre-mer.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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