Sous-Amendement N° 4959 à l'amendement N° 3941 (Rejeté)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 8 mars 2023 par : Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Photo de Monique Lubin Photo de Patrick Kanner Photo de Catherine Conconne Photo de Corinne Feret Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Victoire Jasmin Photo de Bernard Jomier Photo de Annie Le Houerou Photo de Michelle Meunier Photo de Émilienne Poumirol Photo de Laurence Rossignol 

Alinéa 3

après les mots : "des taux de chômage"

Insérer les mots " de l'impact exceptionnel de la crise sanitaire"

Exposé Sommaire :

Ce sous amendement insère un critère supplémentaire au titre des indicateurs s'appliquant à l'Outre-mer, prévus par les auteurs de l'amendement pour être pris en compte par le Comité de suivi des retraites. Nous souhaitons que la question de l'impact de la crise sanitaire outre-mer soit également appréhendée par cet organisme. Ces départements et territoires ont eu des difficultés particulières à endiguer la pandémie, l'état d'urgence a du être prolongé, avec des conséquences avérées sur le travail et donc un impact sur les retraites.

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