Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Sous-Amendement N° 4973 à l'amendement N° 3986 (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Discuté en séance le 11 mars 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 4962 )
Déposé le 8 mars 2023 par : Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 11
Alinéa 2
Dans la première phrase, remplacer les mots : "l'année"
par les mots : " les 6 mois"
Exposé Sommaire :
Les auteurs du sous-amendement souscrivent à l'idée des auteurs de l'amendement d'une remise d’un rapport sur la possibilité de rendre rétroactive la validation, comme trimestres cotisés, des périodes travaillées en stage de formation professionnelle dont celles effectuées dans le cadre de travaux d’utilité collective (TUC).
Néanmoins, compte tenu de l'importance du sujet, il apparait souhaitable que le rapport soit remis avant 1 an après la promulgation de la loi et que la date de remise soit fixée à 6 mois après cette promulgation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.