Sous-Amendement N° 5441 à l'amendement N° 4736 (Irrecevable)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Déposé le 9 mars 2023 par : Mme Van Heghe.

Photo de Sabine Van Heghe 

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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