Déposé le 1er mars 2023 par : Mmes Monier, Préville, M. Magner, Mmes de La Gontrie, Conconne, MM. Todeschini, Montaugé, Patrice Joly, Mmes Gisèle Jourda, Briquet, M. Lurel, Mme Sylvie Robert, M. Jomier, Mme Carlotti, MM. Chantrel, Kerrouche, Mmes Meunier, Poumirol, Le Houerou, M. Tissot, Mme Conway-Mouret, MM. Cardon, Stanzione.
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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