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Déposé le 28 février 2023 par : MM. Cardon, Magner, Bourgi, Tissot, Gillé, Mme Briquet, MM. Patrice Joly, Mérillou, Lurel, Mmes Préville, Monier, MM. Pla, Jomier.
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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