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Amendement N° 65 rectifié (Tombe)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 2 mars 2023 par : Mme Pantel, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Corbisez, Gold, Guérini, Guiol, Requier, Roux.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 7
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, excepté pour les assurés ayant exercé de manière répétée des manutentions manuelles de charges lourdes, facteur de pénibilité reconnu par la médecine du travail
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réintroduire le facteur de pénibilité “manutentions manuelles de charges lourdes” et permettre aux assurés que la médecine du travail a reconnus comme ayant exercé, de manière répétée au cours de leur carrière, des manutentions manuelles de charges lourdes, de partir à la retraite à 62 ans.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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