Amendement N° 67 rectifié (Tombe)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 2 mars 2023 par : Mme Pantel, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, M. Corbisez, Mme Nathalie Delattre, MM. Gold, Guérini, Guiol, Requier, Roux.

Photo de Guylène PANTEL Photo de Stéphane Artano Photo de Christian Bilhac Photo de Henri Cabanel Photo de Maryse Carrère Photo de Jean-Pierre Corbisez Photo de Nathalie Delattre Photo de Éric Gold Photo de Jean-Noël Guérini Photo de André Guiol Photo de Jean-Claude Requier Photo de Jean-Yves Roux 

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, excepté pour les assurés ayant été exposés à des postures pénibles, facteur de pénibilité défini comme positions forcées des articulations et reconnu par la médecine du travail

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à réintroduire le facteur de pénibilité “postures pénibles” et permettre aux assurés que la médecine du travail a reconnus comme ayant été exposés, de manière répétée dans leur carrière, à des positions forcées des articulations de partir à la retraite à 62 ans.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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