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Amendement N° 724 rectifié (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 2 mars 2023 par : MM. Jean-Baptiste Blanc, Chatillon, Mmes Delmont-Koropoulis, Bonfanti-Dossat, Raimond-Pavero, MM. Tabarot, Anglars, Chaize, Mme Micouleau, MM. Belin, Cambon, Mmes Valérie Boyer, Dumont, MM. Burgoa, Sautarel, Genet, Mme Drexler, M. Pointereau, Mme Belrhiti, M. Frassa, Mme Canayer.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 1er bis
Après l’article 1erbis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’augmentation du minimum de pension pour les agriculteurs disposant de tous leurs trimestres à 1200 euros par mois, notamment pour tous les retraités agricoles à carrière complète et, plus particulièrement pour leurs conjoints agriculteurs.
Exposé Sommaire :
Il est important que les conjoints d'agriculteurs à carrière complète dont le minimum de retraite n'a pas dépassé 741 euros ne soient pas les grands oubliés de cette réforme qui vise, entre autre, à augmenter le minimum de pension pour les assurés disposant de tous leurs trimestres.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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